Conditions d'achat de Converge

Conditions d'achat

Date d'entrée en vigueur : 20 mars 2024

Dans la mesure où PCG Trading, LLC d/b/a Converge, y compris toute société affiliée, ("Acheteur") et le Vendeur n'ont pas conclu de contrat ("Contrat-cadre"), les présentes conditions générales ("Conditions générales") s'appliqueront au présent bon de commande ("Bon de commande"). L'acheteur et le vendeur peuvent être désignés individuellement comme "partie" et collectivement comme "parties".

1. ACCEPTATION, MODALITÉS ET CONDITIONS : (a) Le présent bon de commande et ses modifications sont considérés comme acceptés par le vendeur à moins qu'une notification de refus ne soit reçue par écrit et que l'acheteur n'en prenne acte et ne l'accepte. (b) Le présent bon de commande constitue une offre de l'acheteur et limite expressément l'acceptation du vendeur aux conditions du présent bon de commande. (c) Le présent bon de commande ne constitue pas une acceptation par l'acheteur d'une offre de vente, d'un devis ou d'une proposition du vendeur. La référence dans le présent bon de commande à une telle offre de vente, à un tel devis ou à une telle proposition ne constitue en aucun cas une modification des conditions générales du présent bon de commande. TOUTE TENTATIVE DE RECONNAISSANCE DU PRÉSENT BON DE COMMANDE CONTENANT DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT BON DE COMMANDE OU S'Y AJOUTANT NE LIE PAS L'ACHETEUR, À MOINS QUE CE DERNIER NE L'AIT EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR ÉCRIT. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions contenues dans tout autre document et excluent expressément toutes les conditions générales de vente du vendeur ou tout autre document émis par le vendeur en rapport avec le présent bon de commande, qui sont rejetés par les présentes et considérés comme nuls et non avenus. Le temps est un élément essentiel du présent bon de commande. L'acheteur peut résilier tout ou partie du présent bon de commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
2. FACTURE ET PAIEMENT : L'acheteur accepte de payer au vendeur les prix indiqués dans le bon de commande. Le vendeur émettra des factures pour toutes les sommes dues, et les factures non contestées seront dues et payables conformément aux conditions du bon de commande après réception par l'acheteur d'une facture valide. Sauf stipulation contraire au recto du présent Bon de commande, le prix des produits ou services comprend tous les emballages, les frais de transport jusqu'au lieu de livraison, l'assurance, les droits et frais de douane et les taxes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les taxes de vente, d'utilisation ou d'accise.
3. LIVRAISONS : Les livraisons doivent être effectuées à la fois dans les quantités et au moment spécifiés dans le présent bon de commande. L'acheteur n'est pas tenu de payer les matériaux ou les produits qui dépassent les quantités spécifiées dans le présent bon de commande. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d'une liste de colisage détaillée indiquant : (i) le numéro de commande de l'acheteur, (ii) les prix respectifs de chaque article acheté et (iii) tous les autres documents nécessaires et pertinents décrits dans le présent bon de commande.
4. TRANSPORT : Sauf stipulation contraire au recto du présent bon de commande, les produits couverts par le présent bon de commande sont expédiés conformément aux conditions énoncées dans le bon de commande. Sauf indication contraire, l'acheteur peut choisir ses propres transporteurs, comme indiqué dans le guide d'acheminement applicable. Le vendeur remboursera à l'acheteur toutes les amendes, pénalités ou autres coûts liés de quelque manière que ce soit à des erreurs dans la liste d'emballage. Les frais de transport majorés dus à des descriptions erronées de la terminologie du transport, à un acheminement erroné, à des expéditions en retard ou partielles (sans compter celles qui sont autorisées) seront refacturés au vendeur. Aucun frais d'emballage ou de cartonnage ne sera accepté, à moins qu'il n'ait été convenu au préalable.
5. INSPECTION : Tous les produits sont soumis à l'inspection et à l'essai par l'acheteur et ses clients ("clients"), à tout moment et en tout lieu. Si les produits sont rejetés parce qu'ils n'ont pas passé l'inspection de l'acheteur, ils seront renvoyés au vendeur à ses frais, majorés des frais de reconditionnement, des matériaux, de la main-d'œuvre et des frais de transport à l'arrivée. Le fait de ne pas inspecter, accepter ou rejeter des produits ou services, ou de ne pas détecter des défauts lors de l'inspection, n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité pour les produits ou services livrés non conformes ou défectueux.
6. GARANTIES : Le Vendeur garantit et déclare que : (i) tous les produits fournis dans le cadre du présent Bon de commande sont authentiques et pleinement conformes à toutes les lois applicables, (ii) ces produits n'enfreignent aucun brevet, marque, étiquette, droit d'auteur ou autre droit de propriété, et (iii) le Vendeur garantit et déclare que tous les services fournis dans le cadre des présentes seront exécutés d'une manière acceptable dans l'industrie et conformément aux normes généralement acceptées pour de tels services. Le vendeur garantit et déclare que tous les produits vendus dans le cadre des présentes ou en vertu de celles-ci seront libres de tout privilège, seront de qualité marchande, exempts de tout défaut de conception, de fabrication et de matériaux, et conviendront aux fins particulières pour lesquelles ils sont achetés, et que tous les produits et services fournis dans le cadre des présentes sont conformes aux spécifications, échantillons, dessins, conceptions ou autres exigences (y compris les spécifications de performance) approuvées par l'acheteur. Les garanties du vendeur s'appliquent à l'acheteur, à ses successeurs, à ses ayants droit, à ses clients à tous les niveaux, ainsi qu'aux utilisateurs finaux et aux utilisateurs conjoints.
7. NON-ASSIGNATION ; ABSENCE DE DÉLÉGATION DE L'EXÉCUTION : La cession du présent bon de commande ou de tout intérêt y afférent ou de tout paiement dû ou devant être dû en vertu des présentes, sans le consentement écrit de l'acheteur, est nulle. Le vendeur ne peut déléguer l'exécution du présent bon de commande sans le consentement écrit préalable de l'acheteur et sans fournir les garanties demandées par l'acheteur au cessionnaire du vendeur. Toute tentative de délégation d'exécution par le vendeur contraire aux dispositions des présentes est nulle et non avenue.
8. RESPECT DES LOIS : Le vendeur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles il exerce ses activités ou dans lesquelles l'acheteur informe le vendeur que les produits seront probablement expédiés. Le vendeur protège, indemnise, défend et dégage l'acheteur de toute responsabilité à l'égard de ces risques et de toute réclamation en vertu de toutes les lois applicables.
   Le vendeur doit se conformer aux politiques et procédures applicables de l'acheteur lorsque celles-ci sont affichées, transmises ou mises à la disposition du vendeur de toute autre manière. Le vendeur garantit et déclare qu'il exploite et conduit ses activités dans le cadre d'un code de conduite raisonnable au regard des normes du monde des affaires, ce qui inclut le respect des lois anti-corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger ("FCPA") et la loi anti-corruption du Royaume-Uni (UK). Si l'acquéreur détermine que l'une des déclarations, garanties, certifications ou engagements du vendeur est fausse, le vendeur dédommagera l'acquéreur de tout dommage subi par ce dernier en raison de la fausseté des déclarations, garanties ou certifications du vendeur ou de la violation de ses engagements.
9. RÈGLES DU SITE ; ASSURANCE : Le vendeur se conformera strictement à toutes les règles et réglementations du site de l'acheteur lorsqu'il fournit des services dans les locaux de l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, aux exigences de l'acheteur en matière de vérification des antécédents des travailleurs occasionnels. Le vendeur doit obtenir et maintenir une assurance adéquate pour couvrir toutes les réclamations qui pourraient découler des présentes conditions générales.
10. INDEMNISATION : Le vendeur doit absolument et inconditionnellement indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'acheteur, ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit, leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents respectifs, ainsi que les clients de l'acheteur (collectivement, les "indemnisés") en cas de pertes, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, qui pourraient résulter (i) des actes ou omissions du vendeur, et (ii) de .toute allégation selon laquelle les produits ou le service enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers et (iii) tout problème de défectuosité et/ou de qualité concernant les produits ou toute partie de ceux-ci.
11. GÉNÉRALITÉS : Le vendeur doit garder confidentielles toutes les informations fournies par l'acheteur, par le client ou par tout autre tiers dans le cadre des présentes. Le vendeur accepte qu'aucune reconnaissance ou autre information concernant les conditions générales et les services fournis en vertu des présentes ne soit rendue publique par le vendeur sans le consentement écrit préalable de l'acheteur, consentement qui peut être révoqué à tout moment. Toutes les parties sont des entrepreneurs indépendants. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties n'a le droit ou l'autorité d'agir au nom de l'autre ou de représenter l'autre en tant qu'agent de quelque manière que ce soit. Par la présente, le vendeur renonce inconditionnellement à ses droits respectifs à un procès devant jury pour toute réclamation. Le présent bon de commande et/ou contrat et les conditions générales qui y sont énoncées sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, sans donner effet aux principes de conflit de lois, et les parties acceptent par la présente la juridiction et le lieu des tribunaux de New York, qu'il s'agisse de tribunaux d'État ou de tribunaux fédéraux. Le présent bon de commande, ainsi que les présentes conditions générales, constituent le seul et unique accord des parties.